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8 octobre 2012 1 08 /10 /octobre /2012 20:43

 

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Séance Publique Législative,

lundi  8 octobre 2012

 

Intervention de Jean-François Robillon,

Droits de mutation

 

 budgetrobillon

S.E. Michel ROGER, Ministre d'Etat et le Dr. Jean-François Robillon, Président du Conseil National

 

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

Le Conseil National est fier des résultats que la réforme des droits de mutation a eu sur les recettes de l’Etat.

J’espère de tout cœur que l’embellie des finances publiques pourra rapidement être perçue par toutes nos entreprises, tous nos salariés. Car les derniers plans sociaux annoncés dans le secteur industriel sont inquiétants.

Ils témoignent de la persistance de grandes difficultés subies par certaines de nos entreprises, durement touchées par la conjoncture internationale.

Ils risquent également de pénaliser sinon de compromettre l’objectif de 2,5 % de croissance par an de l’emploi, dont nous avons parlé il y a quelques jours dans le cadre de la réforme du système des retraites.

L’embellie économique ne masquera pas ces situations inquiétantes, dont nous prenons toute la mesure, soyez-en assurés, mais à l’inverse, je suis convaincu que seule l’amélioration des finances publiques nous permettra de réfléchir à des mesures palliatives d’accompagnement pour ces entreprises en difficulté.

Et en matière d’amélioration des finances publiques, la réforme des droits de mutation est un élément fondamental de l’année écoulée.

Depuis plusieurs années le Conseil National avait réclamé, toutes tendances politiques confondues, une réforme de la fiscalité des droits de mutation.

Il s’agissait en effet de mettre fin à l’inégalité entre, d’une part; ceux qui choisissent d’acheter un bien en Principauté en totale transparence et payent des droits de mutations à l’Etat, et ceux qui d’autre part décident d’acheter ces mêmes biens au travers de sociétés basées dans des pays exotiques et qui échappent au paiement de ces droits.

 Il y a un peu plus d’un an, le Conseil National était donc amené à travailler avec le Gouvernement Princier pour mettre en œuvre une telle réforme. L’axe principal retenu était simple et ambitieux : baisser de 40 % les droits versés à l’Etat, en rétablissant, en contre-partie, l’égalité entre tous les acheteurs.

Derrière une mesure de bon sens, la réforme représentait une formidable occasion de renforcer les recettes de l’Etat, en une période d’instabilité économique au niveau international – période qui nous imposait une grande vigilance budgétaire à Monaco.

La réforme des droits mutation est un élément clé de la bonne tenue des finances publiques et des résultats présentés par le Gouvernement cette année. Ceux qui ont voté, il y a un an ce texte, peuvent se féliciter d’avoir pleinement participé à l’effort général, dans l’intérêt de la Principauté. Les chiffres sont éloquents, avec 77 millions d’euros de recettes perçues à fin août 2012, au titre des droits de mutation, alors que les meilleures prévisions tablaient sur      44 millions d’euros d’ici à 2014, la réforme est un franc succès pour Monaco !

Ce soir, nous apportons  un ajustement ce soir à ce texte pour étendre le délai de mise en conformité des entités de la place monégasque.

Nous voulons un Monaco exemplaire, qui garantisse une sécurité juridique et une stabilité des normes en vigueur. Pour garantir et renforcer la confiance des investisseurs, des entrepreneurs et des salariés.

Nous voulons un Conseil National capable de proposer des solutions concrètes, d’amender des textes de loi lorsque cela lui semble juste et nécessaire pour le Pays.

Nous voulons un Conseil National qui puisse dialoguer et travailler en bonne intelligence avec le Gouvernement, pour élaborer les réformes qui s’imposent.

Ce soir, nous pouvons ainsi être fiers du travail accompli avec le Gouvernement pour voir aboutir la réforme des droits de mutations.

Nous resterons un partenaire attentif et constructif du Gouvernement pour travailler, ensemble, à l’amélioration des recettes de l’Etat et réfléchir à des solutions d’avenir, notamment vis-à-vis de nos entreprises et de leurs salariés, qui restent impactés par la crise internationale.

Si l’opposition revient sur la méthode de travail et la précipitation avec laquelle le texte a été voté :


Monsieur Burini nous rappelait déjà, il y a un an, « notre devoir d’élu ».

Je n’entrerais pas ce soir dans les polémiques stériles de l’opposition ni dans leurs phantasmes de martyrs.

Permettez-moi simplement de revenir un instant sur des faits qui sont eux bien avérés :

Votre groupe R&E était représenté dans le groupe d’étude mixte qui a travaillé pendant trois mois avec le Gouvernement et les représentants des professionnels concernés par la réforme des droits de mutation.

 

R&E a ainsi désigné Marc Burini comme représentant de l’opposition dans ce groupe mixte – Conseil National et Gouvernement et professionnels – et pourtant votre représentant ne s’est pas donné la peine d’assister à la réunion de présentation du projet de loi ni même à la réunion de la commission des Finances et de l’Economie du Conseil National durant laquelle les élus ont eu lecture du projet, article par article, et ont pu poser toutes leurs questions.

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