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26 juillet 2011 2 26 /07 /juillet /2011 20:01

 

 

Royal Monaco white

 

ROYAL MONACO RIVIERA WEB MAGAZINE

 

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PAGINA WEB AMBASCIATA D'ITALIA NEL PRINCIPATO DI MONACO   
  ►http://www.ambprincipatomonaco.esteri.it/Ambasciata_Monaco/ 

 

Inizia con questo numero del Royal Monaco Riviera , congiuntamente alla prossima pubblicazione  cartacea de Il Foglio Italiano, una serie di interviste mirate a personalità rappresentanti le istituzioni del Principato di Monaco volte alla familiarizzazione con le regole, leggi, e norme che sono in qualche modo anche collegate alla comunità  degli oltre seimila italiani ivi residenti.  Riteniamo che conoscere più in profondità le istituzioni monegasche possa essere di aiuto all’integrazione dei nostri concittadini in uno Stato piccolo come superficie ma immenso per la civiltà cosmopolita che lo compone unitamente alle strutture che lo classificano ai più alti livelli mondiali di qualità della vita.

 

 

INTERVISTA -INTERVIEW : PHILIPPE NARMINO

Ministre Plénipotentiaire de la Justice à Monaco

   

Reportage: Luigi Mattera - Royal Monaco Riviera / Il Foglio Italiano

ISTITUZIONI MONEGASCHE

 

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LM - Donnez-moi un brève description  du rôle que vous occupez en qualité de Ministre Plénipotentiaire de la Justice à Monaco. 

 

Ph.N - A Monaco, les responsabilités et attributions du Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat, sont équivalentes à celles d’un Ministre de la Justice. Il n’est toutefois pas membre du Gouvernement Princier, le pouvoir judiciaire étant indépendant du pouvoir exécutif, même sur le plan fonctionnel.

 

Le Directeur des Services Judiciaires relève de la seule autorité du Prince Souverain et a essentiellement pour mission d’assurer l’administration et le bon fonctionnement du service public de la Justice.

 

En interne, il assure la haute surveillance des professions judiciaires (avocats, notaires, huissiers…) et dispose du pouvoir de direction de l’action publique sans pouvoir l’exercer lui-même, cette prérogative étant dévolue au Procureur Général.

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Le Directeur des Services Judiciaires, depuis la loi du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, est également Président de droit du Haut Conseil de la Magistrature.

 

Par ailleurs, la Maison d’arrêt est placée sous son autorité.

 

Au plan international, le Directeur des Services Judiciaires assure de manière générale les relations avec les organes étrangers compétents dans les domaines des commissions rogatoires -civiles ou pénales-, de l’adoption internationale, des extraditions, ... etc.

 

Dans ses fonctions de Président du Conseil d’Etat  -organe de conseil du Prince et du Gouvernement- il remplit les fonctions d’officier d’état civil de la Famille Souveraine.

 

 

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                       LM - Pouvez -vous nous apporter une synthèse des’ éléments de matière Civile et Pénale de droit  d'une certaine importance par rapport au droit italien?

                       Ph.N - En matière de statut personnel, le droit monégasque de la nationalité s’articule autour du principe du droit du sang (jus sanguinis), les père ou mère transmettant leur nationalité monégasque quel que soit le lieu de naissance de l’enfant.

 

Le régime matrimonial légal est celui de la séparation de biens.

 

 

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 En matière de divorce, il est désormais possible de se séparer par consentement mutuel ou à la suite de la rupture de la vie commune.

 

S’agissant des successions ab intestat, le conjoint survivant dispose d’une part égale à celle de chacun des enfants en présence et, au minimum, du quart de la succession. En l’absence d’enfant, de frère ou de sœur, le conjoint recueille l’intégralité de la succession du défaut, sauf dispositions testamentaires contraires.

 

En droit pénal, les textes monégasques sont comparables aux autres législations quant aux incriminations, étant relevé le dispositif de lutte contre le blanchiment est particulièrement performant.

 

Toutes les infractions constatées sont systématiquement portées devant les Tribunaux si leur auteur est connu, le principe d’opportunité des poursuites étant supplanté à Monaco par celui de la légalité desdites poursuites.

 

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                         LM - Quels sont les facteurs qu'on analyse pour les rogatoires internationales (dans ce cas avec l'Italie): acceptation ou refus d'une demande rogatoire  en provenance de l'Italie. La même question pour la demande de rapatriement   des italiens condamnés à Monaco et qui ont des peines à escompter en Italie  où ils sont recherchés   en contumace  et vice-versa

                         Ph.N - Les commissions rogatoires internationales en provenance d’Italie ou de tout autre pays sont exécutées sans difficulté si les incriminations poursuivies dans l’Etat requérant sont également prévues dans la loi monégasque. Ce n’est que si la double incrimination n’est pas respectée qu’il n’est pas possible d’exécuter une commission rogatoire étrangère.

 

Pour être concret, une vingtaine de commissions rogatoires internationales en provenance de l’Italie parvient à Monaco chaque année, soit près de 100 depuis 2007. La plupart concerne les infractions de blanchiment de capitaux, escroqueries, association de malfaiteurs, fraude à la T.V.A., corruption….. Le délai d’exécution moyen de ces demandes d’entraide par les autorités judiciaires monégasques est de 4 mois seulement.

 

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Le système pénitentiaire monégasque ne permet pas, à ce jour, de rapatrier des détenus de nationalité italienne dans leur pays d’origine pour y exécuter leur peine. En cas de condamnation à une longue peine, le détenu – quelle que soit sa nationalité- est transféré au sein du système pénitentiaire français pour effectuer le reste de sa détention. Une convention de voisinage avec la France de 1963 organise ce régime particulier.

 
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LM -Sachant que dans l'Union Européenne il y a libre circulation des professions et que la Principauté n'en fait pas partie, en matière Civile, un avocat italien pour plaider les intérêts de son assisté, italien lui aussi, devra passer par le service d'un avocat exerçant à Monaco. L’avocat italien sera-t-il assujetti aux tarifs fixés par le Tribunal, ou bien aux honoraires libres requis par l'avocat monégasque. Que se passe-t-il si ces  honoraires dépassent les possibilités économiques de l’assisté ??

 En matière Pénale, un individu italien, résidant à Monaco où ailleurs, mais inculpé d’un crime commis sur le territoire de la Principauté, sauf erreur de ma part, pourra-t-il  être plaidé par un avocat non monégasque, sans passer par les services d'un confrère monégasque. Si celui-ci serait-il sans ressources, obtiendrait-il une aide financière pour l'assistance juridique après avoir demandé que son avocat italien soit nommé?

                        Ph.N - Monaco, membre à part entière du Conseil de l’Europe, n’est en effet pas membre de l’Union Européenne. La profession d’avocat est réglementée à Monaco et n’est ouverte qu’aux personnes de nationalité monégasque.

 

Mais un avocat d’un barreau étranger, qu’il soit Italien ou relevant d’une autre nationalité, peut toujours assister son client devant les Tribunaux de Monaco.

 

En matière civile, il devra passer par l’intermédiaire d’un avocat-défenseur monégasque, sorte de « postulant » qui assurera la représentation du plaideur pendant le cours de la procédure menée à Monaco. En contrepartie, cet avocat-défenseur aura droit non pas à des honoraires, mais à des frais et émoluments fixés par un tarif établi par une ordonnance souveraine de 2002.

 

De manière générale, si un plaideur n’a pas les moyens de faire face aux frais d’avocat, il obtiendra une assistance judiciaire gratuite et un avocat sera désigné pour défendre ses intérêts.

 

En matière pénale, l’avocat étranger peut directement plaider devant les juridictions pour la défense de son client, à condition de pouvoir s’expliquer en langue française. Il n’est donc pas nécessaire dans ce cas d’avoir un correspondant avocat à Monaco.

 

 

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Philippe Narmino

 

Si la personne poursuivie n’a pas les moyens de faire assurer sa défense, un avocat lui sera commis d’office. Celui-ci sera indemnisé par l’Etat sans aucun coût pour le client, mais seul un avocat monégasque peut-être désigné d’office.

 

 

LM - Encore une dernière question:

Existe-t-il une sorte d'immunité des hautes charges gouvernementales monégasques vis à vis d'une requête d'emprisonnement précautionnelle, comme dans le Parlement italien, et si non, quels principes ont étés évalués?

 

 

Ph.N - La réponse est négative. Les personnes qui bénéficient d'une immunité-à part le Prince Souverain - sont les Conseillers Nationaux pendant le cours des sessions legislatives.


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Biographie de S.E.M. Philippe NARMINO, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat

 

 

S.E.M. Philippe NARMINO, Ministre Plénipotentiaire, est né le 16 décembre 1953 à MONACO. Il est de nationalité monégasque, est marié et a deux enfants.

 

Magistrat de formation et diplômé de l’Ecole Nationale de la Magistrature française, S.E.M. Philippe NARMINO a notamment occupé les fonctions de Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco de 1998 à 2006. En janvier 2006, il a été appelé aux fonctions de Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat. Pour la première fois, ces fonctions, dévolues jusqu’alors à des hauts magistrats détachés de France, sont exercées par un citoyen monégasque.

 

En Principauté de Monaco, les responsabilités et attributions du Directeur des Services Judiciaires sont équivalentes à celles d’un Ministre de la Justice. Il n’est toutefois pas membre du Gouvernement, le pouvoir judiciaire étant indépendant du pouvoir exécutif et relevant directement du Prince Souverain, Qui, par la Constitution, en a délégué le plein exercice aux cours et tribunaux.

 

Le Directeur des Services Judiciaires est par ailleurs Président de droit du Conseil d’Etat et c’est à ce titre qu’il remplit les fonctions d’officier d’état civil de la Famille Souveraine en vertu de l’article 14 des Statuts de la Famille Souveraine édictés le 15 mai 1882.

 

Le Directeur des Services Judiciaires est également Président de droit du Haut Conseil de la Magistrature.

 

A titre personnel, S.E.M. Philippe NARMINO exerce bénévolement les fonctions de Secrétaire Général de la Croix-Rouge Monégasque et de Juge à la Cour d’appel internationale de la Fédération Internationale Automobile.

 

Parmi d’autres distinctions, S.E.M. Philippe NARMINO est Commandeur dans l’Ordre de Saint-Charles.

 

         

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