Le régime matrimonial légal est celui de la séparation de biens.

 En matière de divorce, il est désormais possible de se séparer par consentement mutuel ou à la suite de la rupture de la vie commune.

S’agissant des successions ab intestat, le conjoint survivant dispose d’une part égale à celle de chacun des enfants en présence et, au minimum, du quart de la succession. En l’absence d’enfant, de frère ou de sœur, le conjoint recueille l’intégralité de la succession du défaut, sauf dispositions testamentaires contraires.

En droit pénal, les textes monégasques sont comparables aux autres législations quant aux incriminations, étant relevé le dispositif de lutte contre le blanchiment est particulièrement performant.

Toutes les infractions constatées sont systématiquement portées devant les Tribunaux si leur auteur est connu, le principe d’opportunité des poursuites étant supplanté à Monaco par celui de la légalité desdites poursuites.

Pour être concret, une vingtaine de commissions rogatoires internationales en provenance de l’Italie parvient à Monaco chaque année, soit près de 100 depuis 2007. La plupart concerne les infractions de blanchiment de capitaux, escroqueries, association de malfaiteurs, fraude à la T.V.A., corruption….. Le délai d’exécution moyen de ces demandes d’entraide par les autorités judiciaires monégasques est de 4 mois seulement.

Le système pénitentiaire monégasque ne permet pas, à ce jour, de rapatrier des détenus de nationalité italienne dans leur pays d’origine pour y exécuter leur peine. En cas de condamnation à une longue peine, le détenu – quelle que soit sa nationalité- est transféré au sein du système pénitentiaire français pour effectuer le reste de sa détention. Une convention de voisinage avec la France de 1963 organise ce régime particulier.

Mais un avocat d’un barreau étranger, qu’il soit Italien ou relevant d’une autre nationalité, peut toujours assister son client devant les Tribunaux de Monaco.

En matière civile, il devra passer par l’intermédiaire d’un avocat-défenseur monégasque, sorte de « postulant » qui assurera la représentation du plaideur pendant le cours de la procédure menée à Monaco. En contrepartie, cet avocat-défenseur aura droit non pas à des honoraires, mais à des frais et émoluments fixés par un tarif établi par une ordonnance souveraine de 2002.

De manière générale, si un plaideur n’a pas les moyens de faire face aux frais d’avocat, il obtiendra une assistance judiciaire gratuite et un avocat sera désigné pour défendre ses intérêts.

En matière pénale, l’avocat étranger peut directement plaider devant les juridictions pour la défense de son client, à condition de pouvoir s’expliquer en langue française. Il n’est donc pas nécessaire dans ce cas d’avoir un correspondant avocat à Monaco.

Philippe Narmino

Si la personne poursuivie n’a pas les moyens de faire assurer sa défense, un avocat lui sera commis d’office. Celui-ci sera indemnisé par l’Etat sans aucun coût pour le client, mais seul un avocat monégasque peut-être désigné d’office.

LM - Encore une dernière question:

Existe-t-il une sorte d'immunité des hautes charges gouvernementales monégasques vis à vis d'une requête d'emprisonnement précautionnelle, comme dans le Parlement italien, et si non, quels principes ont étés évalués?

Ph.N - La réponse est négative. Les personnes qui bénéficient d'une immunité-à part le Prince Souverain - sont les Conseillers Nationaux pendant le cours des sessions legislatives.

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Biographie de S.E.M. Philippe NARMINO, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat

S.E.M. Philippe NARMINO, Ministre Plénipotentiaire, est né le 16 décembre 1953 à MONACO. Il est de nationalité monégasque, est marié et a deux enfants.

Magistrat de formation et diplômé de l’Ecole Nationale de la Magistrature française, S.E.M. Philippe NARMINO a notamment occupé les fonctions de Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco de 1998 à 2006. En janvier 2006, il a été appelé aux fonctions de Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’Etat. Pour la première fois, ces fonctions, dévolues jusqu’alors à des hauts magistrats détachés de France, sont exercées par un citoyen monégasque.

En Principauté de Monaco, les responsabilités et attributions du Directeur des Services Judiciaires sont équivalentes à celles d’un Ministre de la Justice. Il n’est toutefois pas membre du Gouvernement, le pouvoir judiciaire étant indépendant du pouvoir exécutif et relevant directement du Prince Souverain, Qui, par la Constitution, en a délégué le plein exercice aux cours et tribunaux.

Le Directeur des Services Judiciaires est par ailleurs Président de droit du Conseil d’Etat et c’est à ce titre qu’il remplit les fonctions d’officier d’état civil de la Famille Souveraine en vertu de l’article 14 des Statuts de la Famille Souveraine édictés le 15 mai 1882.

Le Directeur des Services Judiciaires est également Président de droit du Haut Conseil de la Magistrature.

A titre personnel, S.E.M. Philippe NARMINO exerce bénévolement les fonctions de Secrétaire Général de la Croix-Rouge Monégasque et de Juge à la Cour d’appel internationale de la Fédération Internationale Automobile.

Parmi d’autres distinctions, S.E.M. Philippe NARMINO est Commandeur dans l’Ordre de Saint-Charles.