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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 15:52

 

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  IL PRIMO WEB MAGAZINE AL MONDO DI MONACO DIVENUTO CARTACEO.

       

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Jean-Claude Guibal, Député des Alpes-Maritimes et maire de Menton, est intervenu cette semaine à l’Assemblée Nationale dans la discussion générale du projet de loi sur les obligations de production de logement social.

 

Dans l’hémicycle, il a exprimé sa position contre les dispositions prévues par le projet de Cécile Duflot, ministre du Logement, qui imposeraient 25% du parc immobilier en HLM à toutes les communes, sans tenir compte de leur taille, de leur géographie ou de leurs spécificités.

Menton, qui avec 1400 logements sociaux possède déjà un parc plus large que celui de toute les autres communes de l’est azuréen réunies, n’a ni les besoins ni, de surcroît, le foncier constructible pour répondre à une telle exigence ; elle devrait alors payer des pénalités multipliées par cinq, au détriment des projets sociaux en cours ou des services à la population.

Soucieux de défendre l’équilibre social et économique des villes, nombreuses, dans la même situation, Jean-Claude Guibal a demandé au gouvernement plus de cohérence et la prise en compte des particularités de notre territoire entre mer et montagne.

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Texte intégral de l’intervention de M. Jean-Claude GUIBAL :

« Madame la ministre, le texte que vous nous présentez, parce qu’il ne tient pas compte de la constructibilité de chaque commune et pénalise lourdement celles d’entre elles qui ne parviendraient pas à atteindre les objectifs qu’elle leur impose, ne peut produire que des effets pervers.

Je pendrai pour illustrer mon propos l’exemple de Menton, la ville dont je suis maire et dont vous disiez récemment au Sénat, sur la base  de je ne sais quelle information, que bien qu’on y construise beaucoup, les logements sociaux n’y représentent pas 7% des résidences principales.

Permettez-moi donc, d’abord, de compléter, sinon de corriger, votre information. A Menton, le pourcentage de logements sociaux n’est pas de 7% mais de 10% et le rythme des constructions – même si elles ne sont pas toutes à vocation sociale – est loin d’y être effréné.

La preuve en est que sa population n’a augmenté que de 5 000 habitants en un demi-siècle pendant que les autres villes littorales des Alpes-Maritimes multipliaient leur propre population par trois ou quatre.

Il y a bien sûr une raison à cela : à Menton, les Alpes tombent dans la mer. De ce fait, les paysages y sont superbes mais les risques naturels nombreux. Huit au total, c'est-à-dire tous. La constructibilité s’en ressent. Pour être précis, il n’y a plus ou quasiment plus, aujourd’hui, de foncier libre constructible à Menton. Des lois successives ont formalisé ce à quoi la nature invitait déjà. La ville est classée et placée, heureusement, sous le regard attentif de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’environnement y est protégé, lui aussi heureusement, par la loi littoral, la Directive Territoriale d’Aménagement et Natura 2000 – terre et mer. Les vies humaines, elles aussi toujours heureusement, y sont protégées par le Plan de Prévention des Risques. A titre d’exemple, il y a une dizaine d’années, l’établissement par l’Etat, de la zone rouge, du Plan de Prévention des Risques Naturels y a supprimé 48% de la constructibilité théorique prévue par un POS équilibré, élaboré en 1987 par la DDE.

Dans le même temps, la beauté des paysages et la qualité de vie sur la Riviera Française suscitent une demande de logements qui dépasse très largement l’offre. L’équilibre entre l’une et l’autre s’est fait par l’envolée des prix du foncier, dont vous savez bien qu’il est évalué aujourd’hui par le service des domaines au prix du marché, sans considération de l’utilisation qui en est faite.

Menton est une petite ville centre qui dispose de toutes les fonctions urbaines et bénéficie de la convivialité d’un gros village. C’est une vraie ville. Nous voulons lui conserver cet équilibre délicat et fragile. Nous voulons préserver sa mixité sociale, loger dignement ses anciens et les familles de ses actifs.

Pour y parvenir nous respectons autant que faire se peut les objectifs de notre PLH. Du reste, nos efforts sont reconnus et appréciés par les services de l’Etat. Nous avons, par ailleurs, encouragé l’accession sociale à la propriété et allons lancer très prochainement l’aménagement d’un éco quartier de 350 logements. Nous avons aussi imposé depuis 2004 aux promoteurs privés de réaliser 20% de leurs programmes en logements sociaux et leur faisons verser 80 000 euros par logement manquant. Nous utilisons ces sommes pour acquérir du foncier et le donner en bail à construction à des bailleurs sociaux.  

 

Nous faisons, je crois, tout ce qu’il est possible de faire pour conjuguer respect de l’environnement et du paysage urbain, mixité et convivialité de la population, vitalité et identité de la ville.

 

Madame la ministre, je vous dis tout ça, sûrement trop longuement, pour vous faire comprendre que si nous devions, demain, appliquer telle quelle la loi que vous nous présentez, nous nous trouverions dans une impasse.

 

Nous avons 1400 logements sociaux, plus que toutes les autres communes de l’Est du département des Alpes-Maritimes réunies. Et ils ne représentent que 10% de notre parc. Il faudrait que dans les 10 ans qui viennent nous en construisions 2100 de plus alors que nous ne devons faire face actuellement qu’à une demande de 700 logements sociaux, ce qui est encore beaucoup je l’admets mais qui reste très en deçà de ce que vous nous imposez.

 

Sauf à densifier le tissu urbain, à augmenter la hauteur des immeubles ou à détruire des immeubles patrimoniaux pour les remplacer par des HLM, comme nous n’avons pour ainsi dire plus de foncier constructible, nous aurons donc à payer des pénalités, multipliées par cinq, à des organismes qui ne seront pas tenus de nous aider à financer nos logements sociaux. Il en résultera une amputation de notre budget qui se fera au détriment de l’aide aux catégories intermédiaires, aux PLS, à l’accession sociale à la propriété et aux services à la population alors que celle-ci en aura davantage besoin.

 

Madame la ministre, pour une commune comme celle que j’administre, mais qui n’est pas la seule dans son cas, je crains que votre loi, au lieu d’atteindre ses objectifs, ne multiplie les effets pervers.

 

Je la comprendrais mieux et je pourrai même la voter moyennant quelques autres ajustements, si elle prenait en compte, pour la fixation de ses objectifs de pourcentage de logements sociaux ou de montant des pénalités, la constructibilité du territoire de chaque commune découlant de l’application d’autres dispositions législatives ou règlementaires comme celles qui concernent la protection de l’environnement et des vies humaines.

 

Je ne doute pas par ailleurs que vous comprendrez que je ne peux pas voter cette loi en l’état. » 

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