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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 08:57

 

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  IL PRIMO WEB MAGAZINE AL MONDO DI MONACO DIVENUTO CARTACEO.

       

IN PAGINA WEB AMBASCIATA D'ITALIA NEL PRINCIPATO DI MONACO   
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Les interventions prononcées à la Séance Publique du 26 septembre 2012, consacrée à l'examen  du projet de loi n° 900, relatif à la réforme des retraites. Présentations des propositions de loi déposées, dont le texte a été adopté à l'unanimité de tous les Elus.

 

Session Extraordinaire

Séance Publique du 26 septembre 2012

Projet de loi n°900, relatif à la réforme du système des retraites des salariés

Allocution du Président du Conseil National,

M. Jean-François ROBILLON

 

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S.E. Michel ROGER, Ministre d'Etat et le Dr. Jean-François Robillon, Président du Conseil National.

 

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

 

Assurer l’avenir de notre système des retraites est un impératif que le Conseil National a toujours reconnu et partagé avec le Gouvernement. C’est aussi et surtout une obligation morale envers les partenaires sociaux mais aussi envers les générations futures.

 

Les retraites sont le lien cardinal entre les actifs et les non actifs, entre les entrepreneurs et leurs salariés, entre les séniors et les jeunes.

 

On comprend aisément que la question des retraites ne saurait être l’apanage du Gouvernement, ni du Conseil National, de représentants de corporations, encore moins de l’un ou l’autre des mouvements qui composent notre Assemblée.

 

C’est pourquoi, je souhaiterais revenir un instant sur la Session Extraordinaire de ce jour pour rappeler, simplement, ce qu’énonce la Constitution de Monaco. Car je crains, au vu de certains propos tenus dans la presse ces derniers temps, qu’il y ait encore une mauvaise lecture de notre loi fondamentale ou du moins une lecture biaisée de certaines dispositions pourtant très claires.

 

L’article 59 de la Constitution est en effet explicite et ne laisse pas l’ombre d’un doute quant à son interprétation : « le Conseil National se réunit en session extraordinaire, soit sur convocation du Prince, soit, à la demande des deux tiers des membres, sur convocation de son président ». Je peux vous confirmer qu’aucun membre de cette assemblée ne m’a adressé de demande pour recourir à cette prérogative, pour ce qui concerne notre Assemblée, et notre Assemblée seulement, bien évidemment.

 

Je regrette donc que certaines déclarations fausses et calomnieuses aient ainsi été rapportées en contribuant très certainement à alimenter quiproquos et malentendus au tout début de l’examen de ce texte.

 

Car je vous le disais, nous avons tous à cœur de garantir un régime de retraites pérenne, équilibré et équitable. Je ne saurais donc que vous encourager, ce soir, Chers Collègues, dans vos interventions respectives, à conserver à l’esprit cette motivation qui nous anime tous et de veiller à préserver la dignité de nos échanges. Il est évident que l’enjeu de cette réforme ne doit pas être enfermé dans un débat politicien, mais servir avant tout l’intérêt général de notre Pays.

 

La réforme du système des retraites est une problématique complexe, à la fois démographique et financière. Mais il s’agit également, et essentiellement, d’une dimension humaine fondamentale, d’une question sociale de première importance, qui touche directement au quotidien de chaque famille. Nous en sommes tous conscients.

 

C’est pourquoi, je souhaiterais tout d’abord dire à celles et ceux qui ont choisi de manifester pour faire entendre leurs opinions, que leur démarche a été respectée et doit continuer à l’être. Le Conseil National y veillera.

 

Celles et ceux qui ont choisi de ne pas manifester doivent tout autant être respectés. Notre Assemblée y veillera également.

 

Soyez assurés que le Conseil National a entendu vos inquiétudes et écouté attentivement les propositions de chacun des partenaires sociaux qui ont été reçus au sein de l’Hémicycle du Conseil National. Les représentants de la Fédération Patronale, de l’Union des Retraités et de l’Union des Syndicats de Monaco ont permis à tous les Elus d’appréhender la réforme du système des retraites avec le plus grand sérieux, depuis le 24 avril 2012, date du dépôt du premier projet de loi par le Gouvernement.

 

Alors que l’ensemble des Pays européens, sans exception aucune, a été contraint de réformer son système de retraite en adoptant unanimement la solution de l’élévation de l’âge de départ à la retraite, je me réjouis qu’à Monaco, aujourd’hui, Conseil National et Gouvernement, guidés par la recherche du consensus, constitutif de notre système institutionnel, soit parvenu à finaliser un projet de loi juste et viable.

 

Un projet qui ne remet pas en cause les fondamentaux de notre système de retraite, mais procède à des ajustements financiers destinés à en assurer la pérennité.

 

En procédant aujourd’hui à ces ajustements, établis sur la base des études d’actuaires très détaillées, la réforme a pour objectif principal d’être la plus indolore possible et de préserver l’équilibre financier du système à long terme.

 

Lorsque le Conseil National a demandé, à l’occasion des débats budgétaires 2011-2012, que le Gouvernement présente ses arbitrages sur la question d’une telle réforme, c’était avant tout dans une démarche responsable et raisonnable, dans la mesure où, depuis le début des années 2000, la question d’une réforme s’était posée, en des termes d’ailleurs similaires.

 

Des seuils d’alerte avaient alors été mis en place afin de s’accorder sur la définition du moment opportun pour procéder à une telle réforme. Plusieurs voyants étant passés au rouge, la réforme trouvait ainsi une pleine justification.

 

Le Conseil National arrive aujourd’hui au terme de 5 mois de travail constructif avec les partenaires sociaux et le Gouvernement, et guidé par l’intérêt général, les Elus se prononceront ce soir sur une réforme qui nous semble responsable, équitable et juste.

 

Responsable tout d’abord, parce que la Commission des Intérêts Sociaux s’est ralliée à l’unanimité, à l’introduction d’une clause de revoyure dans le dispositif du projet de loi afin de garantir une gestion au plus près des réalités de l’évolution du régime des retraites.

 

Le rendez-vous fixé par cet amendement, entre le Conseil National et le Gouvernement, permettra de dresser le bilan d’application de la réforme, mais également d’ajuster, le cas échéant, les dispositions de la loi en fonction de l’évolution de la conjoncture économique.

 

Le Conseil National estime en effet, qu’un régime de retraites se pilote à environ 5 ans. En raison des fortes incertitudes économiques à venir, il aurait été illusoire et déraisonnable d’annoncer une réforme valable pour les 50 prochaines années. Nous souhaitons tous la pérennité de la réforme, mais nous devons nous donner les moyens de procéder à des ajustements à certaines échéances connues.

 

 

Responsable ensuite, parce le travail du Conseil National s’est toujours voulu constructif avec les partenaires sociaux, comme avec le Gouvernement, constructif avec le dépôt d’amendements améliorant le dispositif projeté. Ainsi, des solutions consensuelles ont pu être dégagées sur tous les points.

 

Ce soir, nous nous prononcerons sur une réforme responsable donc, mais aussi une réforme équitable et juste.

 

Equitable, parce que l’effort sera partagé par les salariés et les entrepreneurs, préservant le pouvoir d’achat des retraités actuels.

 

Juste enfin, parce que le pouvoir d’achat des retraités aux plus faibles revenus sera préservé, grâce au principe de retraite minimale, introduit comme amendement à ce projet de loi.

 

Je vous remercie.

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Séance Publique du 26 septembre 2012

Réforme des retraites

 

Intervention de M. Claude CELLARIO,

Président de l’UNAM

 

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

 

Lorsque le Gouvernement est venu faire la présentation de ce projet de loi, L’UNAM n’a jamais contesté la nécessité d'une réforme des retraites.

Dés le dépôt du texte et le travail législatif qui a suivi, nous avons eu un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et l'association des retraités.

Malheureusement les désaccords que l'on avait constatés de par le passé, étaient persistants entre les parties. Nous nous sommes rendu compte du fossé existant entre les positions des syndicats et du patronat.

Face à cette situation l’UNAM a opté pour une démarche pragmatique. Nous avons estimé, comme la majorité, qu'il était responsable de proposer des améliorations à ce texte de loi, par des amendements, sur trois points.

Le premier concerne la retraite minimale, principe important de justice sociale pour préserver, autant que faire se peut, le pouvoir d'achat de ceux qui ont des bas salaires et donc des petites retraites. Nous devons protéger les plus faibles socialement et ne pas laisser de côté les petits retraités quelque soit leur nombre. C'est une clause de sauvegarde.

 

 

Le second concerne la clause de revoyure.

En effet, comment mesurer véritablement  l'impact réel du dispositif sur les retraites et sur l'équilibre des caisses sans mettre une clause de se revoir pour réétudier le dispositif. Nous sommes conscients qu’il est illusoire de croire que l'on peut réformer un système aussi complexe par une loi pour 50 ans. Cette clause a été fixée à 7 ans.

Ainsi au bout de 7 ans, sauf circonstances majeures incitant à une révision anticipée du texte, on pourra réexaminer les dispositions de la loi et faire des ajustements si nécessaire. Cela permettra aussi de revoir les projections d’actuaires.

De plus le Gouvernement a donné son accord pour  

Le troisième concerne les taux. Des discussions se sont engagées à l'intérieur de la majorité sur les taux variables. Fallait-il les garder ou les substituer par des taux fixes ? Tel était le débat. En fait l’acceptation par le Gouvernement de la clause de revoyure a permis de trouver un consensus car les deux sont liés. En conséquence, les taux peuvent restervariables.

Ces trois amendements ont été admis par le Gouvernement, je m’en réjouis. 

L’UNAM votera, en conséquence, en faveur de ce projet de loi. Nous considérons que ce texte, tel qu’amendé, est socialement juste et économiquement viable.

 


Intervention de Bernard MARQUET

Monsieur le Ministre, Madame et Messieurs les Conseillers de Gouvernement, Chers Collègues, Cher futurs retraités de La Caisses Autonomes des Retraites,

 

Ce soir, je voudrais remercier tous les anciens qui ont créés les caisses sociales à Monaco et notamment la CAR, régime de retraite qui n’a pas son équivalent dans le monde.

Le projet de loi soumis au vote ce soir est un texte très important. D’ailleurs, lors des premières études de ce texte, un groupe de travail avait été créé et tout le monde a travaillé main dans la main dans l’intérêt de la Principauté. Ce que certains voudraient nous faire perdre aujourd’hui, on sait d’ailleurs pas si c’est le mot groupe, ou travail, ou les deux qui les dérangent...

C’est une nouvelle fois grâce au consensus voulu par la Majorité qu’une solution d’équilibre sociale a pu être trouvée. Et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Je souhaiterais également remercier l’ensemble des personnes qui ont œuvré au sein des caisses sociales depuis sa création et notamment à son Directeur actuel, Monsieur Jean-Jacques Campana, que je tenais à remercier personnellement pour sa précieuse collaboration.

Les retraites est, sans aucune doute, un sujet qui touche tout le monde. C’est donc un sujet sensible et les réactions ont été à la hauteur des enjeux, même si parfois elles pouvaient paraître excessives – est-ce l’effet de nos tempéraments méditerranéens ? -, voire personnels… Mais là n’est pas l’important, tout ce qui est excessif est insignifiant…

Ce qui est essentiel aujourd’hui c’est que, conformément à nos Institutions, à notre Constitution, à notre législation, la société Monégasque, dans son ensemble, a amené sa pierre à l’édifice.

Je voudrais remercier tous les acteurs sociaux : les retraités, les syndicats, le patronat mais également le Gouvernement Princier pour leur collaboration et leur disponibilité. Grâce à nos nombreux échanges constructifs durant l’été, nous avons pu saisir la technicité du sujet, ce qui nous a permis d’apporter la plus-value du Conseil National.

La Majorité a eu un été studieux ! Et il est amusant de remarquer qu’il y a quelques mois Monsieur Nouvion pour Rassemblement & Enjeux disait à la presse locale « il n’est pas urgent de légiférer » et Madame Poyard-Vatrican de surenchérir « on le votera après les élections » !

Edgar Faure aimait à rappeler que « ce n’est pas la girouette qui tourne mais le vent »… D’ailleurs, la Minorité a voté les amendements, mais pas le rapport, quelle contradiction… une nouvelle fois…

La vérité c’est que c’est la Majorité qui a proposé les amendements en y mettant toute son énergie et ses convictions. La Minorité n’ayant, comme à son habitude, que suivi de très loin le travail de la Commission sans réellement faire de propositions concrètes, comme le reconnaît Monsieur Nouvion dans le Monaco-Matin d’aujourd’hui. Je suis d’accord avec vous Monsieur Nouvion « la montagne accouche d’une souris » c’est bien tout ce buzz que vous avez créé qui a été inutile…

Notre Pays peut être fier car il a eu le courage politique d’une réforme des retraites et ce, par anticipation, avant qu’il n’y ait plus d’argent dans les caisses, comme cela a été le cas dans les Pays voisins où, quel que soit le bord politique, la peur de ne pas être réélu a conduit les réformes dans des impasses.

Cette réforme est importante et nécessaire. Je voterai donc en faveur de ce texte.

Je vous remercie.

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PRESENTATION PROPOSITION DE LOI N°204 ET 205 – ALEXANDRE BORDERO

Merci Monsieur le Président,

 

Comme vous venez de le dire, ces deux propositions de loi, bien que séparées pour des arguments de technique juridique, n’en demeurent pas moins complémentaires. Elles poursuivent le même objectif : lancer le chantier du droit de la consommation en Principauté de Monaco. Pourquoi ? La raison en est très simple. A Monaco, qui sont les consommateurs ? Eh bien, tout le monde, les Monégasques tout d’abord, les résidents ensuite et enfin toutes les personnes qui se rendent à Monaco tous les jours.

 

En Principauté plus qu’ailleurs, la consommation, génératrice de TVA, joue un rôle central dans l’économie monégasque, puisqu’elle constitue La, avec un L majuscule, recette par excellence pour le Budget de l’Etat. Offrir une protection au consommateur, c’est renforcer la sécurité des achats donc rendre l’achat attractif. On le sait depuis longtemps, l’aspect normatif de la consommation est un facteur incitatif très fort. C’est d’ailleurs pour cela que de très nombreux Etats, par exemple, les Etats d’Amérique, du Nord ou Latine, ont des législations très structurées et complètes sur le droit de la consommation. Il importe donc désormais de rattraper notre retard législatif.

 

Je dis bien retard car le droit de la consommation existe à Monaco, je pense par exemple à la sécurité alimentaire ou à l’économie numérique. Nous ne cherchons donc pas à nous attribuer la paternité du droit de la consommation monégasque car nous avons conscience de nous insérer au sein d’un tout et nous savons que l’Etat monégasque veille à l’intérêt des consommateurs. C’est pourquoi il nous faut initier un mouvement plus général dès à présent, à partir de nos spécificités et en utilisant les réflexions des autres Etats dans le monde pour prendre le meilleur et laisse le « médiocre » de côté. C’est ce que l’UDM a souhaité faire au travers de ses deux propositions de loi.

 

L’une traite des clauses abusives, c’est-à-dire toutes ses clauses qui sont imposées aux consommateurs dans tous les contrats de la vie quotidienne et qu’ils ne peuvent que subir, faute de pouvoir les identifier, ou tout simplement d’avoir le choix : vente, prestations de service, tout est potentiellement concerné. Cette proposition de loi veut avant toute chose informer les monégasques et les résidents et leur donner les moyens d’agir autrement qu’en ayant recours à l’Etat. Dans cet ordre d’idée, la proposition de loi poursuit l’objectif d’inciter à la création des associations de défense des consommateurs. Elle pose également une définition générale du consommateur, cet être insaisissable et pourtant omniprésent parce que nous le sommes tous à un moment ou à un autre de nos actions. Cette définition générale pourrait être la bienvenue compte tenu du fait que le consommateur existe aujourd’hui dans des textes spéciaux ou dans la jurisprudence.

 

L’autre traite de la sécurité et de la conformité des produits. Sous ce vocabulaire un peu mystérieux se cachent des réalités très concrètes. On songe par exemple aux problèmes du bisphénol A pour les biberons des nouveau-nés, aux hormones de croissance, au scandale du distilbène dont on apprend au bout de trente années qu’il est la cause de cancers ou encore des prothèses défectueuses… Les sujets ne manquent pas et continueront nécessairement de se développer en même temps que les avancées scientifiques. Au travers de cette thématique, c’est finalement de la course entre le droit et la science dont il est question.

 

Pour conclure, je dirai que ces propositions de loi sont avant tout une incitation à la réflexion, à une réflexion que le Gouvernement et le Conseil National pourraient mener de concert sur la création d’un droit du consommateur « made in Monaco », un peu à l’image du très prochain Code de l’économie monégasque dont nous attendons tous beaucoup.

 

Je vous remercie.

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PRESENTATION RESIDENCE ALTERNEE – GERARD BERTRAND

Merci Monsieur le Président,

 

Cette proposition de loi, comme son nom l'indique, souhaite permettre l'introduction de la résidence alternée en droit monégasque. Résidence alternée, c'est-à-dire la possibilité, pour les parents ou pour les magistrats, de fixer la résidence en alternance au domicile de chacun d'eux. Elle est le fruit des réunions publiques – les cafés citoyens – organisées par l’Union des Monégasques et qui ont rencontré un très vif succès, tout particulièrement sur les enjeux de société. L’Union des Monégasques met ainsi à profit ses contacts réguliers avec les Monégasques pour répondre à leurs attentes.

 

La proposition de loi se veut modérée, pragmatique et, plus que tout, elle souhaite mettre l'intérêt de l'enfant au cœur de la problématique familiale en privilégiant une organisation si possible consensuelle. En instaurant cette possibilité, les enfants pourront conserver les liens primordiaux qui les unissent à chacun de leurs parents.

 

L'UDM ne l'érige pas en dogme ou en obligation et laisse ainsi toute latitude aux principaux concernés et aux magistrats pour trouver les meilleurs solutions qui soient dans chaque cas d'espèce : chaque enfant a des besoins spécifiques, chaque famille a ses modes de fonctionnement. La résidence alternée est ainsi pensée comme un dispositif par essence temporaire qu'il conviendra d'adapter au fur et à mesure de la vie de l'enfant et de ses besoins. L'UDM est certaine qu'à Monaco plus qu'ailleurs, la résidence alternée peut fonctionner de manière optimale. La faible taille de notre territoire sera certainement un avantage puisque cela permettra de minimiser les contraintes purement matérielles ou organisationnelles.

 

Bien sûr la résidence alternée imposera également une autre répartition des ressources entre les parents. C'est pourquoi la proposition de loi, sans changer la qualité de chef de foyer, j'insiste sur ce point, permettra le partage des allocations familiales entre les parents, au stade de leur paiement. Nous espérons que cette proposition de loi sera également le lieu idoine pour permettre l'ouverture d'autres débats sociaux, par exemple celui de l'absence d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants, source légitime de mécontentement pour un certain nombre de nos compatriotes.

 

Je vous remercie.

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Proposition de loi N°202 – nuisances sonores -  Bernard MARQUET

Merci Monsieur le Président,

 

Les nuisances sonores, vaste programme en perspective tant le thème est devenu récurrent ces dernières années. Lors de ses rencontres avec les Monégasques, notamment lors de sa réunion consacrée à la qualité de vie en Principauté de Monaco, nos compatriotes nous ont une fois de plus alertés sur les nuisances qu’ils subissaient au quotidien.

 

Grâce à l’action concertée du Gouvernement et de la majorité, des mesures réglementaires pertinentes sur les horaires de chantier ont pu être prises. Ce n’était bien évidemment que le début, le meilleur restait à venir au travers du Code de l’environnement. Cela n’a pas empêché l’UDM de poursuivre sa réflexion et, par conséquent, de souhaiter les concrétiser au travers de cette proposition de loi. Afin d’éviter que la démagogie ne fasse place à un débat qui ne peut être que sérieux, je préfère le dire ce soir : la proposition de loi instaure un dispositif mesuré et équilibré.

           

L’équilibre, c’est le maître mot en cette matière. Eternelle problématique de Monaco qui doit croître tout en continuant d’être ce lieu exceptionnel que nous chérissons tous. Ce constat ne peut être nié : les  nuisances sonores existent et existeront toujours aussi longtemps qu’il y aura une activité humaine. La proposition de loi, s’inspirant résolument des travaux sur le Code de l’environnement, envisage le dispositif avec, en premier lieu, une prévention si possible à la source et, le cas échéant, la mise en place de mesures de compensation, financières ou autres.

 

Le texte propose ainsi une définition élargie du bruit qui permet d’appréhender toutes les activités humaines. Elle confère bien évidemment à l’exécutif la plénitude de prérogatives pour la mise en œuvre technique de ce dispositif, le tout dans le cadre de l’intérêt général. Par exemple, sans supprimer les dérogations pour les horaires de chantier, l’UDM souhaite que leur encadrement soit plus contraignant et sur des critères objectifs. Elle invite également l’autorité administrative à faire utilisation des autorisations d’urbanisme pour imposer de véritables plans de lutte contre les nuisances sonores en présence de chantiers, en prenant en compte l’ensemble du voisinage.

           

Outre cet aspect administratif, il est créé un volet « responsabilité civile » avec l’instauration d’un régime objectif de responsabilité du fait des nuisances sonores anormales, inspirée de la théorie des troubles anormaux du voisinage que connaît le droit monégasque. Cet aspect est d’autant plus important qu’une procédure ad hoc vient en complément pour favoriser la recherche de solutions de conciliation, ce qui est apparu comme tout à fait justifié compte tenu des spécificités monégasques. Au sein de cet aspect judiciaire, et comme elle s’y était engagée lors du vote de la loi modernisant le tribunal du travail, l’UDM a inséré une procédure de référé élargie destinée à compléter celle qui existe déjà en matière d’urgence.

 

Enfin, la proposition reprend le principe de la cartographie sonore de la Principauté en insistant pour que ce document soit accessible à tous.

 

Je vous remercie.

 

 

 

 

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