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16 juin 2020 2 16 /06 /juin /2020 18:41
Conférence de presse du lundi 15 juin 2020 de Jean-Louis Grinda au Conseil National 

Intervention de Jean-Louis Grinda (Union Monégasque) lors de la conférence de presse du lundi 15 juin 2020 au Conseil National 
 
« Nous avons réussi dans cette crise sanitaire à instaurer un esprit de dialogue avec le Gouvernement. Mais l’union nationale implique que lorsque les élus du Conseil National votent favorablement un déficit dans le budget rectificatif, il nous apparait évident que le Gouvernment doit prendre en compte l’avis du Conseil National dans l’éxecution des sommes votées. 
 
C’est le but de cette proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final qui va être soumise au vote du Conseil National lors de la prochaine séance publique. Elle est l’aboutissement des travaux de la commission que je préside depuis le début de la nouvelle législature. 
 
L’ambition de cette loi est d’établir un bilan de l’action gouvernementale pour une année donnée.  Je m’explique : les élus sont amenés chaque année à étudier deux lois de budget : le budget primitif, déposé fin septembre et voté en décembre de l’année précédente, et le budget rectificatif examiné en octobre de l’année en cours.  Une fois passé ce dernier vote, il n’y a plus de débat public entre le Gouvernement et le Conseil National.  Comment les élus peuvent-ils étudier le budget primitif suivant sans connaitre précisément le résultat exact et chiffré de l’année écoulée ?  Il est donc naturel et logique que les élus souhaitent qu’un bilan clair et exhaustif soit effectué et présenté au vote du Conseil National. C’est le but de cette Loi de résultat budgétaire final. Sur les recommandations du conseiller maitre honoraire à la Cour des Comptes en France, Jean-Raphaël ALVENTOSA, il apparait nécessaire d’adopter une approche budgétaire nouvelle afin de se rapprocher des standards existants dans les grandes démocraties : - L’examen et le vote en séance publique d’un résultat annuel définitif des actions menées - Le regroupement de l’ensemble des dépenses de politiques publiques au sein du budget pour ne plus appauvrir le Fonds de réserve constitutionnel 
- Et, enfin, la réalisation d’un véritable bilan du patrimoine de l’Etat avec des règles claires de valorisation des terrains publics 

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