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3 mai 2015 7 03 /05 /mai /2015 16:16
Presenté par Luigi Mattera : certified by CERFPA (St. Laurent du Var-France) in HOMEOPATHY (biennale) & ZUO TUINA MASSAGE OF TRADITIONAL CHINESE MEDICINE - Online certificate from TEXAS CHIROPRACTIC COLLEGE (Pasadena-Texas 2007) in CHIROPRACTIC SPORTS & CHIROPRACTIC TREATMENT OF GOLF INJURIES.
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~~ Décision de la Cour européenne sur le don du sang des homosexuels : rien n'est simple tout se complique !

Paris, le mercredi 29 avril 2015 – C’était une décision très attendue. La Cour européenne de justice a aujourd’hui rendu son arrêt concernant la réglementation française d’exclusion permanente du don du sang des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes. Les juges européens ont été saisis par le tribunal administratif de Strasbourg, afin qu’ils précisent la conformité (ou la non-conformité) de la législation française avec la directive européenne sur ce sujet. Le tribunal de Strasbourg examinait en effet la requête de M. Léger qui le 29 avril 2009 (soit il y a six ans jour pour jour !) s’était vu refuser la possibilité de donner son sang « au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme ». « Présomption irréfragable » La directive de l’Union européenne prévoit que « les personnes dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang sont exclues de manière permanente du don de sang ». Cette formulation permet d’exclure du don du sang des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes sans protection ou ayant eu de telles relations à une époque relativement récente. La position française peut-elle être jugée conforme à la directive européenne ? En juillet, l’avocat général de la Cour de justice, Paolo Mengozzi avait estimé que « le seul fait pour un homme d'avoir eu ou d'avoir des rapports sexuels avec un autre homme ne constitue pas un "comportement sexuel" qui justifierait l'exclusion permanente d'un tel homme du don de sang ». Il observait encore que : « La règlementation française tend plutôt à considérer ce fait comme une présomption irréfragable d'exposition à un risque élevé, indépendamment des conditions et de la fréquence des rapports ou des pratiques observées ». La prévalence du VIH chez les homosexuels en France parmi la plus élevée d’Europe La décision de la Cour s’inscrit dans l’esprit des remarques de Paolo Mengozzi, tout en y adjoignant certains éléments de réflexion. Elle observe d’abord que l’exclusion permanente du don du sang peut être justifiée en fonction de la situation épidémiologique. « Il faut établir qu’il existe, pour ces personnes, un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves (…) et que les techniques efficaces de détection ou des méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs font défaut » ajoute la Cour. C’est donc au tribunal de Strasbourg que revient la charge de cette "enquête". Cependant, la Cour lui offre quelques pistes pour "orienter" son jugement. Concernant d’abord la situation épidémiologique française, elle semble plutôt plaider en faveur d’une politique restrictive. La Cour relève en effet qu’entre 2003 et 2008, les homosexuels masculins « représentaient la population la plus touchée par la contamination par le VIH, avec un taux 200 fois supérieur à celui de la population hétérosexuelle française » et encore qu’en France « la prévalence du VIH » chez les homosexuels « serait la plus élevée parmi tous les Etats d’Europe et d’Asie centrale ». Une discrimination doit être proportionnelle ou ne pas être Ce contexte épidémiologique seul ne peut cependant légitimer l’exclusion définitive note la Cour. Pour enfreindre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (qui pose en principe notamment la non discrimination fondée sur l’orientation sexuelle), des motifs sérieux doivent en effet pouvoir être opposés. Dans le cas de l’exclusion du don du sang, il faut que les magistrats (et les législateurs) français puissent apporter la preuve qu’est respecté le "principe de proportionnalité" entre la discrimination et les objectifs d’intérêts généraux. Or, la Cour estime qu’ici ce principe pourrait ne pas être respecté. « En effet, il ne peut pas être exclu que le VIH puisse être détecté par des techniques efficaces à même d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs. (…) Dans le cas où de telles techniques n’existeraient pas, le tribunal administratif de Strasbourg devra vérifier s’il n’existe pas de méthodes moins contraignantes que l’exclusion permanente du don du sang pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs, et notamment, si le questionnaire et l’entretien individuel avec un professionnel du secteur médical peuvent permettre d’identifier plus précisément les comportements sexuels à risque » conclue la Cour européenne. Cette décision non tranchée (c'est le moins que l'on puisse dire !) ajoute une complexité supplémentaire au traitement de ce sujet en France, alors que ces dernières semaines ont déjà été marquées par l’adoption d’un amendement purement symbolique, une décision du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) en contradiction avec les déclarations du ministre et une position confuse portée par cette dernière. De quoi se faire tourner les sangs !

par: Aurélie Haroche

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Published by ROYAL MONACO - dans MEDECINE
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