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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 15:27
L’Ambassadeur d’Italie en Principauté de Monaco, Antonio Morabito et  le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Gilles Tonelli.

L’Ambassadeur d’Italie en Principauté de Monaco, Antonio Morabito et le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Gilles Tonelli.

Principauté de Monaco, 2 mars 2015

Fiscalité, signature de l’Accord Italie-Monaco pour l’abolition du secret bancaire

Aujourd’hui a été signé l’Accord en matière d’échange d’informations sur le plan fiscal entre l’Italie et la Principauté de Monaco, qui met fin au secret bancaire dans le pays étranger, similairement à ce qui a eu lieu avec la Suisse et le Lichtenstein. Un Protocole en matière de « demande de groupe » a également été signé. L’accord permettra de développer la coopération administrative entre les deux Pays et donc de renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Les signataires de l’Accord sont, pour l’Italie, l’Ambassadeur d’Italie en Principauté de Monaco, Antonio Morabito et pour Monaco, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Gilles Tonelli.

Ont participé à la cérémonie le Ministre monégasque des Finances et de l’Economie Jean Castellini, le Directeur des Finances Thierry Orsini et, en représentation de l’Administration fiscale italienne le Lieutenant-Colonel Pietro Bollettieri.

L’Accord est basé sur le modèle OCSE du Tax Information Exchange Agreement (TIEA) et permet l’échange d’informations à la demande. L’Etat à qui sont demandées les informations ne peut refuser de fournir à l’Etat demandeur la collaboration administrative par manque d’intérêt propre en matière fiscale, ni opposer le secret bancaire.

Le Protocole qui discipline les demandes de groupe permettra de présenter des demandes en relation à des catégories de comportement qui font présumer l’intention des contribuables de dissimuler au fisc italien des patrimoines/activités détenus irrégulièrement en Principauté de Monaco.

L’Accord sur l’échange d’informations et le Protocole prennent leur effet dès la ratification de la part des Parlements des Pays respectifs, et pourront concerner des éléments déjà existant à la date de la signature de l’Accord.

Par la signature, la Principauté est considérée aux fins de la Voluntary Disclosure un Pays « non black list », ce qui permettra aux ressortissants italiens qui détiennent de façon illégale des patrimoines/activités à Monaco d’accéder à la procédure de régularisation aux conditions plus avantageuses prévues par la loi (paiement en entier des impôts dus et sanctions réduites).

En même temps que l’Accord et le Protocole, a également été signée une Déclaration conjointe de caractère politique, par laquelle les deux Pays confirment l’engagement réciproque à appliquer l’échange automatique d’informations sur la base du standard global Ocse, dans le respect des délais décidés au niveau international. Dès l’entrée en vigueur de l’Accord et du Protocole, l’Italie exclura la Principauté de Monaco de la black list basée exclusivement sur le critère de l’échange d’informations et relative à l’exonération de frais et dépens et inclura Monaco dans la white list des Pays qui appliquent l’échange d’informations.

Accord Italie-Monaco pour l’abolition du secret bancaire - article en  F/I
Accord Italie-Monaco pour l’abolition du secret bancaire - article en  F/I
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Published by ROYAL MONACO - dans GIORNALISMO
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