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22 juillet 2014 2 22 /07 /juillet /2014 18:55
MONACO: DECLARATION DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL

PRINCIPAUTE DE MONACO

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1- Déclaration de Laurent NOUVION, Président du Conseil National - Le 22 juillet 2014

Voilà 16 mois qu’une nouvelle majorité a été élue.
Voilà 16 mois qu’elle travaille, dans le respect du programme qu’elle a proposé aux Monégasques et qu’ils ont choisi massivement.
Et depuis 16 mois, à la veille d’un nouveau budget rectificatif qui s’annonce, il semble que le gouvernement n’ait pas pris la mesure des changements qui sont intervenus ici, au Conseil National.
La majorité a donc changé.
Ses objectifs programmatiques ont changé.
Ses méthodes de gouvernance aussi.
Le gouvernement ne l’a t-il pas compris ? Ou bien fait-il semblant de ne pas le comprendre ?
Alors nous le disons aujourd’hui clairement et avec toute la détermination qui nous anime, nous remettrons la Haute Assemblée à la place institutionnelle qui est la sienne :
Monsieur le Ministre, de par la constitution, nous sommes des co-législateurs. Nous sommes les représentants élus démocratiquement du peuple monégasque. Et nous sommes responsables devant eux.
Le Conseil National est un élément constitutif de l’Etat.
Nous devons être associés aux décisions qui touchent les monégasques. Nous ne voulons pas seulement être « informés », ni à la veille d’une conférence de presse ou grâce à la presse. Nous ne voulons pas être « informés » par bribe, car nous constatons que les informations sont d’ailleurs souvent incomplètes ou données lors de simulacres de CPE comme celle sur le Yacht Club de Monaco, où vous nous avez refusé des informations auxquelles nous avions droit, sur des prétextes non recevables.
Monsieur le Ministre, ces informations doivent permettre l’échange, le débat la confrontation. Elles doivent être étayées quand elles rentrent dans nos attributions, celles que nous partageons avec vous, c'est-à-dire toutes celles qui concernent le budget de l’Etat et les lois de désaffectation. C’est cela l’esprit du partenariat constitutionnel, le « pas de l’un vers l’autre ».
Nous sommes un « Conseil » élu qui, je vous le rappelle et plus particulièrement dans la tradition des monarchies constitutionnelles et héréditaires, ne doit pas seulement être entendu mais écouté sur des sujets incontournables du pays et ceux particulièrement qui dessinent notre avenir.
Nous n’avons pas vocation à enregistrer les décisions du Gouvernement ou à les entériner sans discussion car nous ne sommes pas un guichet où l’on viendrait chercher un vote sans débat dans un hémicycle que l’on pourrait regarder de loin ou pire, de haut.

Nous respectons le cadre de notre Constitution, dans sa lettre et dans son esprit. Nous n’appartenons pas à l’exécutif et nous l’assumons pleinement.
La méthode gouvernementale consiste :
 à donner des leçons au Conseil National, assemblée élue et légitime.
à rechigner à nous transmettre des éléments sur des dossiers essentiels dans l’intérêt du pays, qui tôt ou tard finiront sur notre bureau, sous la forme d’une loi, ce qui ne nous donne ni trop de choix ni trop de temps.
Et enfin à éluder les questions légitimes et fondées que nous ne cesserons jamais de poser,
Cette façon de procéder est en train de réduire à néant la fragile confiance du mois de décembre dernier entre le Gouvernement et le Conseil National.
Tant de dossiers cruciaux ont souffert de cette méthode. Je cite les plus emblématiques :
 Testimonio , où le Ministre d’Etat a souhaité porter personnellement la décision du lauréat du concours, et nous en prenons acte avec réserve étant donné les enjeux de la désaffectation de l’un des derniers terrains d’état de cette superficie.
le projet IDA, où le gouvernement annonce une décision sans aucune concertation avec nous, avant même un projet présenté par le collectif des propriétaires dans les jours qui viennent.
Le Projet ENGELIN, où le calendrier proposé par le Gouvernement au début des travaux en avril 2015, ne nous convient pas du tout.
l’EXTENSION EN MER, où la méthode et l’approche du Gouvernement depuis le début sur ce sujet ont été rejeté à la fois au budget rectificatif 2013 et primitif 2014 par le Conseil National dans son entier.
Sur la réserve domaniale de transition et le logement en général.
Le Gouvernement fait un pas en avant et deux en arrière. Cette réserve est nécessaire, il l’a reconnu en séances privées, alors qu’il l’assume.
Je veux le redire simplement et fermement : Le gouvernement s’est engagé devant nous à fournir 80 logements supplémentaires, livrés d’ici à la fin 2017 sous forme d’un ou plusieurs chantiers. Il doit tenir cet engagement.
Quant au budget rectificatif, et à ce stade, nous voulons dire notre stupéfaction sur la méthode qui consiste à y inscrire des dépenses lourdes, dont nous reparlerons à la rentrée, je veux rappeler que l’objet du budget rectificatif est de rectifier. C’est à dire corriger, ajuster, retoucher. Pas de l’utiliser comme un budget primitif bis de rattrapage.


Le Conseil national est constitutionnellement incontournable, n’en déplaise au Gouvernement.
L’accord des volontés, institué par l’article 66 de la Constitution, est la base fondamentale du fonctionnement entre nos deux institutions. On ne peut l’ignorer, ou le piétiner sans prendre le risque de provoquer des déséquilibres aux conséquences politiques lourdes.
Fidèle au Prince et au régime qui est le nôtre, construits et animés par certains de nos illustres anciens, fidèles aux compatriotes que nous représentons, légitimes à le faire, nous demandons un changement rapide des méthodes et de traitement du Conseil National et de ses élus.
Dès les premiers jours de septembre, les discussions dans le cadre des séances privées avec le gouvernement ayant trait au budget rectificatif s’ouvriront, et à l’issue de ces discussions, le Conseil National prendra alors toutes ses responsabilités.
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Un mot sur l’Europe : nous devons voir le gouvernement la semaine prochaine à ce propos. D’ores et déjà nous demandons à être destinataire du mandat et des contours de celui-ci, c’est à dire de la feuille de route de la délégation qui aura la lourde tâche de négocier au mieux les intérêts de la Principauté.
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Laurent NOUVION – Christophe STEINER
Jean-Charles ALLAVENA – Nathalie AMORATTI-BLANC – Christian BARILARO – Daniel BOERI – Claude BOISSON – Marc BURINI – Philippe CLERISSI – Thierry CROVETTO – Jean-Michel CUCCHI – Alain FICINI – Béatrice FRESKO-ROLFO – Sophie LAVAGNA – Thierry POYET – Jacques RIT – Christophe ROBINO – Valérie ROSSI – Caroline ROUGAIGNON-VERNIN – Pierre SVARA

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LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DEMANDE UNE

REEVALUATION DU POINT D ‘INDICE DE BASE DU TRAITEMENT

DES FONCTIONNAIRES

En marge de sa déclaration devant la presse mardi 22 juillet, le président du
Conseil National s’est déclaré surpris que le Gouvernement n’ait pas annoncé
une réévaluation du point d’indice de base du traitement de la Fonction
Publique.

Cela serait exceptionnel, car il est d’usage que cet indice soit indexé deux fois
par an. Pour l’heure seule une hausse de 0.5 % a été accordée au mois de janvier
2014

Alors que le Gouvernement communique sur la bonne tenue des recettes
budgétaires, il a écrit au Ministre d’Etat le mardi 22 juillet pour lui demander de
bien vouloir procéder à cette réévaluation à hauteur de 1,5% minimum, à effet
du 1er juillet 2014.


Contact
Céline DERI, Chargée de Communication
2, Place de la Visitation
celine.deri@conseil-national.mc
Monaco-Ville - 98000 MONACO
Alexandre BOIN, relations presse
Tél. +377 93 30 41 15 • Fax +377 93 25 31 90
alexandre.boin@conseil-national.mc
www.conseilnational.mc

(c) R.M.

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